Cabinets d'avocats Toulouse | Cabinet KOBO Avocats à Toulouse

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Droit immobilier

Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Droit immobilier / Copropriété

Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Droit des obligations et des suretés

Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Droit immobilier / Copropriété

Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Droit immobilier / Copropriété

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Droit immobilier

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

Actualités

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027