Cabinets d'avocats Toulouse | Cabinet KOBO Avocats à Toulouse

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Droit immobilier / Copropriété

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Droit immobilier / Copropriété

Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attrib...

Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Droit immobilier / Copropriété

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Droit immobilier

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Actualités

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée