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  1. Actualités

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Droit immobilier
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rén...
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulai...
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Droit immobilier / Copropriété
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...
Lire la suite

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...
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